Conditions générales

Article 1
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SRL CUBE CONCEPT, dont le siège social est établi à 1950 KRAAINEM, Chaussée de Malines 455/1 immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0773.793.942.
Le client est lié par ces conditions générales dès l’acceptation du devis lui adressé par CUBE CONCEPT. Le client reconnaît en avoir eu connaissance au plus tard au moment de la signature du devis. A défaut de réaction de la part du client dans un délai de 8 jours à dater de l’acceptation du devis, elles sont réputées avoir été acceptées sans réserve par lui.

Article 2
L’entreprise CUBE CONCEPT s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des travaux demandés par le client. Elle s’engage également à ne faire appel qu’à du personnel qualifié, ayant toute l’expérience et les qualifications requises.

Article 3
Le client veille à donner l’accès aux lieux dans lesquels les travaux doivent être effectués. Il met à disposition de l’entreprise les sources d’énergie nécessaires à la bonne exécution des travaux : électricité, eau courante, etc. il s’engage également à obtenir les éventuelles autorisations préalables nécessaires. Le client collabore et répond de manière diligente à toutes les sollicitations de CUBE CONCEPT afin de permettre la réalisation des travaux dans les meilleures conditions.
Dans le cas où d’autres entreprises doivent intervenir, le client organise lui-même la coordination des travaux.

Article 4
Le devis est gratuit et a une validité de 14 jours calendrier à partir de sa date d’émission. Les prix repris au devis sont établis de manière ferme.
Les quantités renseignées au devis sont des quantités présumées et peuvent être revues après la réalisation des travaux et décompte final.
Il arrive que des circonstances particulières comme des complications liées à l’état du bâtiment, des lésions antérieures ou autres éléments imprévisibles lors de la réalisation du devis, rendent le cout des travaux plus onéreux. Le coût supplémentaire lié à ce qui précède fera l’objet d’une information du client, qui décidera d’accepter ou de refuser les travaux supplémentaires et/ou les coûts supplémentaires.
En cas de refus du client de supporter les coûts supplémentaires, l’entreprise pourra mettre fin à la réalisation des travaux et facturer au client la partie des travaux déjà réalisée préalablement à la prise de connaissance des lésions ou complications précitées.

Article 5
Le prix des travaux pour lesquels les parties s’engagent, est facturé à concurrence de 40% à la signature du devis. Ensuite des factures intermédiaires seront adressées au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Toutes les factures sont payables dans les délais indiqués sur celles-ci par virement bancaire sur le compte de l’entreprise mentionné sur le devis et la facture. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, CUBE CONCEPT se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses travaux, après l’envoi d’une mise en demeure de payer dans un délai de 8 jours restée infructueuse.
Contrairement à l’article 1583 du Code civil, les matériaux ou marchandises livrés dans le cadre du contrat d’entreprise demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’à paiement intégral des travaux.

Article 6
En cas de commande de travaux supplémentaires non-repris dans le devis, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les travaux initialement demandés et pour lesquels le client a donné son accord. Toute demande non-prévue dans le devis initial fera l’objet d’un complément de devis soumis à accord exprès du client.
De même, toute demande de modification formulée par le client, après remise du devis, devra obtenir l’accord exprès de l’entreprise. Après accord de l’entreprise, la modification formulée par le client donnera lieu à une modification du devis.

Article 7
Le client autorise CUBE CONCEPT à recourir à d’éventuels sous-traitants, auxquels le client ne pourra refuser l’accès au chantier.

Article 8
Le contrat ne sera considéré comme conclu et les travaux ne débuteront qu’après réception de l’accord du client sur le devis et le paiement de l’acompte de 40% mentionné plus haut.
A la demande du client, CUBE CONCEPT communique un délai de réalisation des travaux. Ce délai est mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de CUBE CONCEPT.
CUBE CONCEPT ne sera nullement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard. Tout retard dû au fait du client impliquera un allongement des délais de réalisation des travaux.

Article 9
Le client peut résilier tout ou partie des travaux commandés. Dans ce cas, il en informera CUBE CONCEPT par courrier recommandé. La résiliation prendra effet 15 jours après la date d’envoi du courrier recommandé.
Le client s’engage à indemniser CUBE CONCEPT à hauteur des dépenses déjà exposées par elle, à la date d’annulation par le client, en vue de la réalisation des travaux. CUBE CONCEPT produira une facture au client du montant correspondant au montant des frais et travaux déjà effectués déduction faite des montants déjà payés par le client.
Les travaux déjà mis en possession du client deviendront sa propriété, et ce dans l’état dans lequel ils se trouvent, en ce compris les vices apparents ou cachés dont ils seraient éventuellement affectés, et dont le client fera son affaire, renonçant à réclamer toute indemnisation de ce chef à l’encontre de CUBE CONCEPT.

Article 10
Dès que les travaux sont terminés, une vérification de la bonne exécution des travaux est effectuée avec le client, dans les 15 jours suivant la demande de rendez-vous qui lui aura été préalablement adressée.
Lorsqu’il s’agit de gros œuvres et/ou de travaux nécessitant l’intervention d’un architecte, le client signe une réception provisoire au moment de la vérification.
La réception provisoire emporte l’agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la garantie décennale.
La réception définitive est signée par le client 1 an après la réception provisoire.

Article 11
CUBE CONCEPT garantit les éléments fournis en vue des travaux dans les termes et limites de la garantie accordée par les fournisseurs.
Pendant une période d’un an à dater de la réception, CUBE CONCEPT assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le client avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant la période au cours de laquelle, le cas échéant, des négociations sérieuses ont eu lieu en vue de trouver une solution amiable.
Aucune garantie ne peut être invoquée par le client si celui-ci a fait un usage anormal ou a maintenu le matériel livré dans des conditions anormales ou a fait des modifications, par lui-même ou par un tiers, aux travaux exécutés par CUBE CONCEPT.

Article 12
Les données à caractère personnel collectées sont les données communiquées par le client. A savoir : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les données de paiement, les photographies de chantier.
Ces données personnelles relatives tant au client qu’à CUBE CONCEPT ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit par échanges d’emails, mentions sur le devis, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux

communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.
Tant CUBE CONCEPT que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation des travaux.

Les données à caractère personnel traitées sont conservées par CUBE CONCEPT durant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, majoré des éventuels délais légaux de prescription applicables en la matière.
Chaque client dont les données font l’objet d’un traitement, bénéficie d’un droit de consultation desdites données. En outre, et conformément à l’article 12 du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client pourra exercer auprès de CUBE CONCEPT : son droit à l’information/de l’obligation de l’informer, son droit à l’accès de ses données, son droit à la rectification de ses données, son droit à l’effacement de ses données, son droit à la limitation du traitement de ses données, son droit d’opposition à la collecte ou au traitement de ses données, son droit à la portabilité de ses données ainsi que son droit ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée par rapport à ses données. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à CUBE CONCEPT, soit par courrier, soit par e-mail. Ce courriel devra être accompagné d’une copie recto-verso de la carte d’identité du client et ce, conformément à l’article 12 du règlement précité.

Le client a également le droit de porter réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données : « Autorité de protection des données » – Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles – +32 (0)2 274 48 00 – contact@apd-gba.be.